» Article 113-7 «   La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République

3 du code civil et de l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'ainsi, les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de

)   ; les requérantes ont répondu à ces observations (article 44 § 5 du règlement). 7.

L. 111-1 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'auteur du texte parlé est présumé, sauf preuve contraire

consorts Y... dans le détail des critiques faites aux projets de vidéogrammes considérés un par un, a légalement justifié sa décision de tenir pour rapportée la preuve contraire à la présomption de l'article

S..., scénariste du film [...], la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 113-2, L. 113-3, L. 113-7 et 335-3 du code de la propriété

L. 113-7, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, " doivent pouvoir exercer leur droit d'un commun accord ", en vertu de l'article L. 113-3 du même Code, sur lequel ne peut prévaloir une

replied to those observations (Rule 44 § 5). 7.

Il est en effet établi selon les dispositions de l'article L.113-7 du code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

ont été commis ; que l'article 113-8 du Code pénal énonce que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public ; qu'elle

milieu dans lequel elle devait évoluer et de sa personnalité; qu'elle a pu, en outre, déduire de sa qualité de coauteur du scénario celle de coauteur du film, en vertu de la présomption édictée par l'article

cuisinier officiant dans la cuisine d'un autre restaurant, l'arrêt a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 111-1, L. 112-3, L. 113-4, L. 113-7 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la circonstance que Boris X... devait être assimilé aux coauteurs de l'oeuvre audiovisuelle en vue

4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes