; "aux motifs que le principe de territorialité de l'application de la loi pénale française résulte de l'article 113-2 du code pénal aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions

80-1, 113-2, 113-8, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la mise en examen de la société

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

F... aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article

des faits de blanchiment auxquels l'exposante aurait participé et, partant, pour ordonner pour ce motif une saisie de ses biens immobiliers situés en Belgique, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 113-2 du code pénal, en ce qu'elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113-2, 2°, du code des assurances ; 2°/ que saisi d'une demande en nullité du contrat

méconnaît l'article 113-2 du code pénal dès lors qu'aucune urgence ne justifie son renvoi dans son pays d'origine ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article 113-2 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

permis pendant dix-huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de droit international de non-ingérence d'un Etat envers un autre Etat, des articles

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et suivants, 113-6 et suivants du code pénal, préliminaire, 137, 138, 142, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

cours de cet acte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

Sur le pourvoi formé par X... contre l'arrêt du 9 avril 1999 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 214, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 113-2 et suivants,

connaître de la procédure suivie contre Ingemar Z... du chef de contrefaçon de brevet ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

13 de la police souscrite, ensemble les articles 113-2 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil, refuser de constater l'inexistence de la créance cédée ; alors, d'autre part, que le débiteur