novembre 2014, les juges ont rejeté cette exception d'incompétence par ordonnance dont le mis en examen a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la société Salombo étant de nature contractuelle, les demandes à l'encontre de son assureur décennal doivent être rejetées sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'article

113-8 du code pénal prévoient que la plainte de la victime ou la dénonciation officielle sont une condition nécessaire de la poursuite dans les cas prévus à l'article 113-6 et 113-7 ; qu'ainsi, les délits

extorsion de signature, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités et les articles 113 à 116, 126 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, et 4

à l'octroi d'une pension de retraite à un ancien président du conseil d'administration, consentie après qu'aient pris fin ses fonctions et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 113 de la

les nullités des actes de procédure ; qu'en énonçant que le procès-verbal de vérification des objets saisis prévu à l'article 113 du décret du 31 juillet 1992 n'est soumis à aucune exigence de forme et

L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 113 : "LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF RETABLIT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS .

Aux termes du premier alinéa de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité

créance ainsi déclarée, la Selvmi a fait appel de l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche : Vu les articles

113-2, alinéa 1er, du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, lequel inclut, aux termes de l'article 113-1 du même code, les espaces

Selon les articles 113-7 et 113-8 du code pénal, les juridictions pénales françaises sont compétentes pour connaître de tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger

de l'auteur ou des auteurs principaux ; " alors que, selon l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République

695-22, 4 , du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-6 et 113-8 du code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général demandant que soit ordonnée

    Articles 113, 223 and 230 of the Criminal Code, in so far as relevant, read: Article 113 [Resistance to enforcement officers] “(1)     Whoever, by force or threat of force, resists

annulation de la mise en examen présentée par la société Otis ; " aux motifs que, le juge d'instruction s'est, par son avis prononcé le 2 mai 2012, conformé aux dispositions de l'article 113-8 du code

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 113-7 du

113 IV de la loi du 21 août 2003 », la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article