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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
relative aux lotissements ; ainsi, la délivrance d'un permis de construire concernant les parcelles 892 et 893 nécessitait la mise en œuvre d'une procédure de division foncière ; o le projet méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
relative aux lotissements ; ainsi, la délivrance d'un permis de construire concernant les parcelles 892 et 893 nécessitait la mise en œuvre d'une procédure de division foncière ; o le projet méconnaît l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00704
12 février 2014
12 février 2014
62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et faisant application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
UA 11. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
6 janvier 2015
6 janvier 2015
avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues, alors qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f287
30 octobre 2001
30 octobre 2001
112-4 du Code pénal, les dispositions de son article 112-2 sont sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ; que, d'une part, le texte invoqué par le requérant, à savoir la dernière
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d486
14 février 2001
14 février 2001
411 par la loi du 19 juin qui, étant une loi de procédure, est sans effet sur l'appréciation de la validité des actes accomplis antérieurement, conformément au principe posé par l'article 112-4 du Code
Source officielleChambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2023, la SAS Le Picrocole demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1162 anciens du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187824
24 octobre 2018
24 octobre 2018
grave de l’auteur du recours, son état d’incapacité ou autre) et si ces circonstances ont eu lieu, au plus tard, un an après la date à laquelle la décision de justice attaquée est devenue définitive (article
Source officielleChambre Commerciale
69994e73cdc6046d4732cf8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société
Source officielleChambre Commerciale
69994e6dcdc6046d4732cf37
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société
Source officielleChambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
7 novembre 2020
3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que d'autres alternatives, telles que l'école à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02370
14 mai 2013
14 mai 2013
6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-4 du code pénal, 56-2, 60-1, 99-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100100
27 janvier 2021
27 janvier 2021
ne consacre le lien biologique comme étant de l'intérêt supérieur de l'enfant compte-tenu de la réserve résultant de la formule "dans la mesure du possible" ; il en est de même en droit français, l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
U6 et UR6 du règlement de la carte d'urbanisme ; - ce projet ne respecte pas l'article 112-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et l'article 66 de l'ancien code en raison de la sous-estimation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01432
7 mars 2012
7 mars 2012
62, 63, 631, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale pour méconnaissance des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et faisant application de
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 11 avril 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1375, 1137 et 1241 du code civil et des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement entrepris
Source officiellePage 3 sur 11558