L. 113-1 du Code des Assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

X... était établie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion de garantie contractuelle

articles L 112-2 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit la compagnie les Mutuelles du Mans tenue à garantir Worner des conséquences dommageables

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 FEVRIER 1977, M X...

garantir le sinistre bien qu'elle eût donné, en connaissance de cause, une garantie définitive couvrant le risque de vol et encaissé les primes, la cour d'appel aurait violé l'article L. 112-2 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que M.

ne devait pas sa garantie pour le sinistre survenu le 4 décembre, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'analysant, dans l'exercice de son pouvoir souverain

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances, la demande de modification du contrat devait être tenue pour acceptée ;.

L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant la société d'assurances de sa demande en garantie dirigée contre le courtier, au motif que celui-ci établissait

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

de groupe, auquel les dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances ne sont pas applicables, est celui souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble

LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, SANS LA DENATURER, QUE LA

MOTIVATION Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 et l'arrêté du 8 mars 2006, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances, Aux termes de l'article

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 112-2 du code des assurances ; ALORS QUE 3°), l'assureur ne peut opposer au bénéficiaire de l'assurance pour compte que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 du Code des assurances et 593 du Code de

L. 112-2 du Code des assurances, alors, d'autre part, que, dans ces conditions, le partage de responsabilité opéré se trouve vicié par l'imputation faite au courtier de la faute inexistante qui aurait