après son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

énergétique importante sur l'île n'est pas fondé - la décision est entachée d'une méconnaissance des articles 112-2 et 113-9 du CUHC et U3 du règlement de la carte d'urbanisme au motif que l'aménagement

de procédure », lorsqu'il s'agissait de lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, la chambre d'application des peines a violé les articles 112-2 du code pénal, 730-2 et 730-2-1

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans

LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; le projet ne méconnaît pas les articles 112-2 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy et U3 du règlement

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ajouter l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, alors que s'il résulte de l'article 112-2, 3° du code pénal que les lois relatives

SEINE-ET-MARNE, en date du 23 mars 2016, qui, pour vol avec arme en récidive et recel de vol en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

meurtre, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article

président de la chambre criminelle, en date du 25 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8, 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 112-2 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la loi allongeant le délai de prescription de l'action publique n'est d'application immédiate

visées à l'article 112-2, 3°, du code pénal. 15.

148-2 du code de procédure pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que les articles 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

été jugé (Crim. 28 juin 2000, Bull. crim, no 253), à propos de la peine de l'interdiction légale prévue par l'ancien Code pénal, que son abolition faisait immédiatement obstacle, par application de l'article

le statut de témoin assisté, est une loi de procédure, immédiatement applicable, la chambre de l'instruction a violé l'article 112-2, 2° du code pénal, ensemble l'article 80-1-1 du code de procédure pénale

territoriales ; - Sur la légalité interne : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article 112-2 du

cour d'appel de DOUAI, en date du 16 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article