C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Aux termes de l'article L. 111-5 , en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

1137, alinéa 2, du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 2°/ qu'outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information de l'article 1112

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

1112-1, 1130, 1132, 1133, 1178, 1352 d 1352-9 du Code civil, JUGER que l’INSTITUT [3] a manqué à son devoir d’information et de conseil préalablement à la conclusion du contrat d’étude avec Madame [F]

Aux termes de conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1353 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté

Par dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu les articles 1128 et suivants du code civil, Vu l’article 1353

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en responsabilité dirigée contre la SCI CAP Sayan pour manquement à son obligation d'information précontractuelle Sur le fondement des articles 1112-1 et 1240

[H] demandent à la cour, au visa des articles 54, 117 et suivants, 789 ainsi que 378 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1112-1, 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce

[L], A titre subsidiaire, -  vu les articles 1112-1 et suivants du code civil,   juger que Mme [J] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement allégué à l'obligation de renseignement L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

1112 - 1 applicable à l'espèce.

1112 - 1 applicable à l'espèce.

1112 - 1 applicable à l'espèce.

[S] et de Mme [V] est engagée pour manquement à leur obligation précontractuelle d'information sur le fondement des dispositions de l'article 1112-1 du code civil ; - condamné M.

Dans ses conclusions d'appelante elle sollicite : A titre principal Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, - DECLARER recevable et