ait annulé la vente litigieuse sur le fondement de l'article 1110 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application

l'immeuble, pouvait avoir disparu postérieurement au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 5°) que l'importance de l'erreur s'apprécie, non pas de manière abstraite, mais au

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1110 ancien alinéa 1er du code civil, applicable au présent litige, « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réformant le jugement sur ce point, débouté la SARL VILLAS CREATION de ses demandes alternatives en annulation de la vente litigieuse sur le fondement de l'article

1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'accord du 25 septembre 2003, l'arrêt retient que selon l'article 1110 du code civil, l'erreur alléguée lors de la signature

valait pas étude de marché, et qu'il lui appartenait de préciser la pertinence économique de la zone de chalandise qu'il avait choisie, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article

N'EST EN RIEN MISE EN DOUTE, ET EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LESDITES EXPERTISES COMPTABLES NE DEVAIENT PAS APPARAITRE COMME SUFFISANTES A UN DIRIGEANT NORMALEMENT DILIGENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

garantie et paiement de dommages-intérêts ; ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bail, alors, selon le moyen, "que l'erreur sur la substance, au sens de l'article

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

Qu'en se déterminant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

LUI DEFINITIVEMENT DANS UN DOCUMENT ANTERIEUR, DE SURCROIT INOPP OSABLE A FOUBERT, BENEFICIAIRE DE LADITE PROMESSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en se référant aux qualités recherchées par un collectionneur envisagé de façon abstraite et générale, sans rechercher, in concreto, s'il était déterminant pour

condamner la Société HISTOIRE ET PATRIMOINE, la Société GESTAFUL, l'Association FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA MEUSE et Monsieur Lionel Y... à l'indemniser de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article

poursuites individuelles privait de tout intérêt le paiement fait par autrui, pour en déduire que Mme X... avait commis une erreur sur l'intérêt de ses engagements, les juges du fond ont violé les articles

ainsi implicitement reconnu que cette qualité devait être tenue pour substantielle du bail d'un local commercial, a cependant débouté la société Guerry de sa demande d'annulation de bail fondée sur l'article

conclusions de l'expert, ainsi qu'il le lui avait été demandé, que le mauvais état du navire affectait les qualités substantielles du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

seing privé matérialisant leur achat ", la cour d'appel a, sans dénaturation, et par ces motifs non dubitatifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article