109-1 du code général des impôts, dès lors que cette somme constitue un acompte au sens du a de l’article 111 de ce même code ; la somme de 400.000 € ayant été remboursée, les impositions litigieuses

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 sur le montant des salaires qu'il avait effectivement perçus pendant les douze mois précédant son accident, alors que, d'une part, après avoir relevé que l'article

C..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l’article 111 c. du code général des impôts.

158 du code général des impôts aux revenus taxés sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

C et les a imposées entre ses mains sur le fondement de l'article 111 c du code précité. 18.

A à la clôture de l'exercice du 31 décembre 2016 que l'administration a imposés entre les mains de l'intéressé sur le fondement de l'article 111 a. du code.

X... demande à la cour, à défaut d'annulation, de saisir la Cour de justice des communautés européennes « d'un recours en interprétation et d'annulation » ; Considérant qu'aux termes de l'article 111

LA COUR, Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural :

ne pouvait fonder les impositions en litige sur le c de l'article 111 du code général des impôts.

Pour les années 2017 et 2018, il a fondé les rehaussements sur le c de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

109 du code général des impôts et du a) de l’article 111 du même code.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

A... dans la société TG2A ne peuvent être imposées sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111-1 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale : « L’organisation de la police nationale est fondée sur la hiérarchie qui définit la

Il fait valoir que : - les moyens invoqués sont infondés ; - si la cour devait juger que les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts n’étaient pas susceptibles de s’appliquer

111 c) du code général des impôts ; - en l'absence de variation de l'actif net et de détérioration du solde du compte courant en cours d'exercice, l'article 111 a) du code général des impôts est inapplicable