2010 votre demande de conseil portant sur la question suivante : les jugements et arrêts judiciaires contiennent-ils des informations publiques pouvant faire l'objet d'une réutilisation, au sens de l'article

JURIDIQUE QUI AURAIT PU ETRE ACQUISE DANS UN PAYS ETRANGER; QU'ELLE AJOUTE QUE LES DEROGATIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, QUI ONT ETE PREVUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

La commission en conclut que même si, aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement », de

11 du nouveau code des expropriations ne prévoyait plus cette possibilité qui existait dans l’article 11 § 3 du décret n o 797/1971.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 11-3 du décret du 5 décembre 1951.

Pour ce faire, conformément à l’article 11 (3) du Règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 imposant aux Etats membres de tenir compte des notes d’orientation produites

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BENZINE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE TIZI-OUZOU, ALGERIE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du

En effet, la réclamation justifiée ne peut qu'être un des événements mentionné à l'article 11. 3 précité du contrat, événement qui fait défaut en l'espèce ainsi qu'il a été déjà dit.

11. 3 a des conditions générales) et une clause pénale (article 11. 3 b).

sociale pris en leur version applicable au litige ; 3°/ que selon l'article 11 §3 a) du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, « a) la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un

loi inapproprié, il n'en résulte aucune atteinte aux intérêts du demandeur dès lors qu'un contrôle effectué dans des locaux professionnels, qu'il porte sur les fraudes commerciales conformément à l'article

17 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 11 3°, 17 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, - condamner le cabinet FHS gestion à lui payer la somme de 5.000 €, à titre personnel et en sa qualité

X... a formé un recours contre cette décision en invoquant les dispositions de l'article 44-7° du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code, lorsque ce donneur d'ordre détient un justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du certificat E101 prévu à l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72

a faite du caractère excessif du prix de journée et de la charge excessive qui en résulterait pour le département, le président du conseil général, qui s'est borné à reprendre les termes mêmes de l'article

JUSTIFIANT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, DE CINQ ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ARTICLES 11, 12 ET 53 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PERMETTENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE

11-3-3, le salarié n'avait pas conventionnellement droit à la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;