Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 juin 1992 : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route

L. 11-4 du Code de la route, 384 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route et celle de la disposition

X..., blessé dans cet accident, a été pénalement poursuivi, d'une part, sur le fondement de l'article R. 11-1 du Code la route, pour avoir omis de rester maître de son véhicule en raison d'une vitesse

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code

L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits

429, 512, 537, 593 du Code de procédure pénale, L-11-3, R. 253 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré, pour écarter

vu priver de la possibilité de demander une contre-expertise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

R. 235-11 du code de la route.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M.

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

R. 417-11 du code de la route soit respecté face à l'école maternelle et primaire "Françoise Giroud" située 5 chemin de la Solvadière ; 2°) à défaut, de lui enjoindre d'installer des plots de sécurité

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11 et suivants du Code de la route, 485 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10

Code de la route ; enfin, qu'en toute hypothèse en omettant de rechercher, comme l'y invitait M.

X... ait circulé à une allure excessive, la cour d'appel a violé les articles R. 11-1 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, ainsi que le faisaient valoir M.