Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Annie X..., épouse Y... et de M.

1353 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'ancien article 1099 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à son conjoint

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que, en application des articles 1099 du code civil, les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis et que toute donation ou déguisée ou

1099 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1803-05-03 du 13 mai 1803, ensemble l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ; 3°)

911, 1099 et 1100 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que M.

1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI NE FRAPPE DE NULLITE QUE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE SAURAIT ATTEINDRE UNE DONATION ANTERIEURE DE PLUS DE DIX-NEUF MOIS AU MARIAGE DE Y...

1353 du Code civil, ensemble l'article 1099 du même Code ; 3°) ALORS QU'en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions graves,

*demande d'annulation de la donation sur le fondement de l'article 1099 alinéa 2 du code civil Ainsi que l'a conclu l'intimée, les dispositions de l'article 1099 du code civil en vigueur à la date de

1543 du Code Civil, ou à défaut l'attribution de l'immeuble à titre de dation en paiement ; qu'en conséquence, par application de l'article 1099-1 du Code Civil, c'est à juste titre que les consorts X

28 décembre 1983 en vue de l'acquisition d'un terrain sis à Perros-Guirec et d'avoir dit que cette donation était entachée de nullité ; Attendu que la nullité des donations déguisées édictée par l'article

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

1099 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans constater que l'acquisition avait été en réalité financée par Pierre Y..., et en précisant même qu'aucun élément

1099 du code civil.

146 du Code de procédure civile ; II.

1099 alinéa 2 du Code Civil, -en prononcer la nullité, -en tant que de besoin, constater sa révocation par application des dispositions des articles 1096 et ensemble 268-1 du Code Civil, -condamner

L. 132-8 et suivants du Code des assurances et celles de l'article 1099 du Code civil ; ALORS QUE 2°) un contrat d'assurance-vie peut-être requalifié en donation au regard des circonstances dans lesquelles

Y. une créance égale à la valeur actuelle de l'appartement, a fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil, lequel s'applique à toute remise gratuite des deniers quelle qu'en soit la forme

le fondement de l'article 1099-1 du code civil -les voir condamner sur le même fondement au paiement à la succession des comptes courants dans la SCI Gama et de la SA Parc de Marcilly à concurrence des