pas des intérêts, arrérages, bénéfices, dividendes ou primes ni un produit du travail ou de la propriété, et qu'elle n'entre pas dans la définition du revenu des capitaux mobiliers qu'en donnent les articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

21 mai 1986, reconventionnellement réclamé à la société Furness et aux autres intervenants la réparation de ses préjudices ; que la société Furness a opposé à cette action la prescription annale de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Sofinco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité prévue par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait atteindre les paiements forcés; que la purge d'un nantissement inscrit sur un

d'appel qui s'est bornée à faire état de la demande reconventionnelle formée par la société Bouquet n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer l'action de celle-ci non prescrite au regard de l'article

108 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin et en tout état de cause, que l'article 108 précité, en ce qu'il permet au

obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par le chef de service" ; Considérant que l'article

obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires ... est exercé par le chef de service" ; Considérant que l'article

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, au surplus, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la banque qui faisait valoir que le prononcé de la nullité facultative sur le fondement de l'article 108

ce dernier, qui a soutenu avoir effectué la livraison litigieuse, a assigné la société Pitters en paiement du montant de la somme compensée ; que cette dernière société a soulevé la prescription de l'article

1351 du Code civil, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité des actes visés par l'article 108 de la loi du 25 janvier

Sur le moyen unique : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner Deshayes au paiement à Ghiglion du solde du montant

chantier de la société GTM ; que cette société a, les 22 et 27 mai 1987, assigné en réparation de ses divers préjudices, la SBRC et le transporteur ; que ces derniers, ont invoqué la prescription de l'article