les articles 887 et 1077-2 dudit Code ; Attendu qu'Henriette X... est décédée, le 4 novembre 1981, laissant pour lui succéder son époux, Gilbert Y..., et leurs deux enfants, Claudine et Georges ; que

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande s'agissant des titres exécutoires n°1074 (1038 euros) et n°1075 (70 238 euros) ;

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et les articles 1353 et 1354 du

/23 et 1071/23 Jonction sous le numéro 1070/23 Ordonnance n° : 90215 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Selon décision visée, le tribunal de grande instance de BASTIA a constaté l'état d'enclave des parcelles 1071 et 1072, a dit que les dispositions de l'article 684 du code civil n'étaient pas applicables

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile

la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction

X... et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 111-4-15 du Code pénal ; Attendu que

; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 111-4-15 du Code pénal; Attendu que les

1078 du code civil.

, mais non devant leurs parcelles n° 1074 et 1075, cette différence de traitement n'étant pas justifiée ; ils subissent des dommages importants sur leur maison du fait de remontées d'humidité qui entraînent

1423 du code civil, l'arrêt attaqué a violé les articles 1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4.