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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c7
30 juin 2015
30 juin 2015
Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080f
25 juin 2013
25 juin 2013
Sur la contribution à l'entretien de l'enfant : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
456 € (dont 2 249 € versés par Pôle emploi Pays de Loire).
Source officielleJAF Cabinet 1
65b168a9b9f94e9846514310
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[S] [K] pour des faits de violences commise sur elle ; RAPPELLE en conséquence qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil ; DIT que les
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0b2
6 juin 2011
6 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
considération (article 373-2-11, 4o, du Code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e506
12 août 2011
12 août 2011
s'agissant des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement de Laurent X...au sujet desquelles Elodie Z...ne formule aucune critique ; Attendu enfin que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05c
30 mai 2011
30 mai 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea24
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Bourg-en-Bresse ayant été saisi de la situation de Kristian et Karl, une copie du présent arrêt et du rapport d'expertise lui sera transmise par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4c
26 novembre 2015
26 novembre 2015
des parties ; DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre (secteur 3 Affaire 315/ 0017) par le greffe en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e35
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Ce mariage a été annulé par décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 mai 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90add
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f3
26 mai 2015
26 mai 2015
la forme et recevable quant aux délais ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f936
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f933
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LA COMMUNICATION DU JUGEMENT AU JUGE DES ENFANTS En application de l'article 1072-2 du code de procédure civile, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474bc
8 juin 1999
8 juin 1999
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
61372442cd5801467741401f
17 février 2004
17 février 2004
. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354
17 mai 2023
17 mai 2023
, 1050, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, alors « que si la publication d'une demande de brevet rend publiques les informations relatives à l'invention qu'elle contient, elle n'a aucunement
Source officiellePage 3 sur 613