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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613722e3cd58014677402c97
3 juin 1997
3 juin 1997
Rolland X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv1
60794d699ba5988459c4885a
28 mars 2006
28 mars 2006
mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110906
14 octobre 2021
14 octobre 2021
1070 du code de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ;
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffb9
2 avril 1996
2 avril 1996
époque, parallèlement, propriétaire d'une maison en France, à Gif-sur-Yvette, occupait effectivement l'appartement d'Abidjan, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48977
28 mars 2006
28 mars 2006
14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b4e
10 mai 2006
10 mai 2006
1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100691
26 juin 2013
26 juin 2013
4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle de solution des conflits de juridictions énoncée à l'article 1070 du Code de procédure civile n'attribue pas compétence exclusive aux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109606
13 janvier 2012
13 janvier 2012
On 4 December 2003 the Constitutional Court examined an application by Ms Alikina who submitted, in particular, that Article 1070 § 1 of the Civil Code, in so far as it did not provide for the State’s
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100514
25 avril 2007
25 avril 2007
que le domicile de la famille était, à la date du dépôt de la requête en divorce, situé à Neuilly-sur-Seine de sorte que le tribunal de grande instance de Nanterre était compétent en application de l'article
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4615e
15 juin 1994
15 juin 1994
d'après le texte susvisé, la décision algérienne à intervenir, pour être reconnue, doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles françaises de conflit de juridictions ; que selon celles-ci, l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157329
28 août 2015
28 août 2015
Loss sustained as a result of the administration of justice is recoverable if the judge’s fault has been established in criminal proceedings (Article 1070 § 2 of the Code).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194143
28 mai 2019
28 mai 2019
Referring to Article 1070 of the Civil Code which governs liability for damage caused by unlawful acts of State bodies, it held that the kind of deprivation of liberty, to which the applicant had been
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007804216
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Tout dommage causé dans le cadre de l’administration de la justice donne lieu à réparation si la faute du magistrat est établie par une condamnation pénale définitive (article 1070 paragraphe 2). 20 .
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c72
15 novembre 1988
15 novembre 1988
directe ; qu'en effet, selon le moyen, l'article 10 dispose que les règles de compétence du titre II, où est inséré l'article 19, n'ont pour objet que l'application du numéro un de l'article premier ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110015
16 janvier 2019
16 janvier 2019
des textes applicables en présence d'un élément d'extranéité ; qu'en l'espèce les deux époux, nés et mariés en Algérie, disposent de la double nationalité, française et algérienne ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
6137228dcd580146773fe5ec
24 janvier 1996
24 janvier 1996
C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle fait valoir que la Cour de cassation a rejeté l'extension internationale de l'article 1070 du code de procédure civile en matière immobilière par un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n°18-24.646).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100928
13 juillet 2016
13 juillet 2016
revenu revêtu d'une signature qui n'est pas celle figurant au dernier courrier qu'elle lui a adressé courant juillet 2014 ; que le jugement du 25 octobre 2012, par l'application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100709
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes produisent effet en France, à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente, selon les règles françaises posées par l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110117
8 février 2012
8 février 2012
Article 1070 § 1 of the Code provided, at the time, that damage caused by unlawful prosecution or unlawful placement in custody should be compensated for in full by the State, irrespective of any fault
Source officiellePage 3 sur 2532