M. et Mme D, propriétaires des parcelles cadastrées A 1046, A 1051, A 1054 et B 1051 sur le territoire de la commune de Tressan, incluses dans le périmètre de l'ASA du canal de Gignac, doivent être regardés

, 1056, 1057 et 271 situées sur le territoire de la commune de La Clisse ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

1095 "(Principe général) (...) le propriétaire ne dispose pas du droit de résilier un contrat [de location], lequel sera tacitement reconduit s'il n'est pas résilié par le locataire conformément à l'article

ORDONNE Article 1er : M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus

, 1053 et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), elle a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d'équivalence, d'effectivité

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

, 1036, 1037, 1053, 1055, 1056, 1058, 1059, 1060, 1072, 1127, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1004, 1005 ET 1015 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI n° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

[L] et autre Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire Relevés d'office de la péremption n° : 1051/22 et 1052/22 Jonction sous le numéro 1051/22 Ordonnance n° : 88294 du 9 février

alors qu'elle avait justifié la construction de la route en question par rapport à un concept de droit privé, à savoir celui de la "servitude légale de passage" ("passaggio coattivo"), prévue par les articles

alors qu'elle avait justifié la construction de la route en question par rapport à un concept de droit privé, à savoir celui de la "servitude légale de passage" ("passaggio coattivo"), prévue par les articles

Mme C, propriétaire des parcelles cadastrées A 1055 et A 1056 situées sur le territoire de la commune de Craintilleux, demande l'annulation de cette délibération.

Monsieur et Madame A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées section AB numéro 1053 et 1054, sises 9 impasse de la Croix Olive sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Martin

Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa

Elle argue que les dispositions des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile instituant l'exigence de production du formulaire CERFA sont entrées en vigueur le 12 septembre 2022 alors que