Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

question n° 11 et réponse correspondante en D 1049 question n° 14 et réponse correspondante en D 1049 D 1050 question n° 24 et réponse correspondante en D 1050 D 1051 question n° 26 et réponse correspondante

1001 du code général des impôts. 2.

, 1053 et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la

, 1053 et 1054 situées au 1693 avenue mère Theresa à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la

, 1055 et 1056, lieudit « ... », appartenant pour le quart en usufruit à Madame Z... veuve de Monsieur Georges Y... et pour le quart en nue propriété et les trois quarts en pleine propriété à Madame X.

. ; Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M.

faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 461-1 et R. 441-10 et

[L] et autre Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire Relevés d'office de la péremption n° : 1051/22 et 1052/22 Jonction sous le numéro 1051/22 Ordonnance n° : 88294 du 9 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avoir donné aux parties en appilcation de l'article 1015 du

Vu les articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle : 19.

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, la société 1001 VIES HABITAT sollicite  du juge de la mise en état de : “Vu les articles 1240, 1244 et 2224

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus