prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

700 du code de procédure civile 3.

450 du code de procédure civile

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

-Sur la demande principale : -Aux termes de l'article 1134 du code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

aucune disposition similaire à l'article 1037-1 du code de procédure civile ni ne renvoie à ce texte. 17.

du 04 décembre 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile. 3.

Y... ; Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.