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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:AV17004
27 février 2017
27 février 2017
l'association La Closerie ; Sur le rapport de Madame le conseiller Agnès Martinel et les conclusions de Monsieur l'avocat général Michel Girard , entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Selon l'article
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00004
18 janvier 2010
18 janvier 2010
Demande d'avis n° 0900004 Séance du lundi 18 janvier 2010 Juridiction : Cour d'appel de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7c0
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, après avis donné aux avocats : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a27
27 février 1992
27 février 1992
cadre de la crise du cognac, ce qui revenait à reconnaître implicitement, mais nécessairement, la bonne foi de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO15001
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme [N] à la société Manpower France.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686f4c9ed3976f57d00d31ee
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PROCÉDURE DE DEMANDE D'AVIS Par messages notifiés par voie électronique le 26 juin 2025, le président de chambre a, en application des dispositions de l'article 1031-1, alinéa 1, du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C215013
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO17012
26 octobre 2017
26 octobre 2017
d'avis n° Z 17-70.010 Juridiction : conseil de prud'hommes de Dijon Avis du 26 octobre 2017 N° 17012 P + B REPUBLIQUE FRANCAISE COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce3
27 mai 2021
27 mai 2021
judiciaire et des articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile, Dit y avoir lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de saisir pour avis la Cour de cassation de la question
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C215023
16 décembre 2021
16 décembre 2021
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre A
5fdc4bd66d980b6fc0aa758c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il sera sursis à toute décision le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article 1031-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C215022
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200493
29 mars 2012
29 mars 2012
1034 du Code civil » et « propose de fixer un honoraire de résultat qui sera calculé sur le montant des legs délivrés » ; que ledit article 1034 dispose que « les frais supportés par l'exécuteur testamentaire
Source officiellecomm
613721cdcd580146773f786b
30 mars 1993
30 mars 1993
X..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 1031 de la loi du 13 juillet 1967 le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO15010
3 juin 2026
3 juin 2026
judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C115024
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l'article 452 du code civil, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C115009
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l'article 452, alinéa 1er, de ce code, la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. 5.
Source officielleciv1
ébouté M. X... de ses demandes, introduites le 1er juin 1981c/M. Y
6137213fcd580146773f2341
12 juin 1990
12 juin 1990
ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, sans provoquer préalablement les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleChambre 4-6
6014f1639253781075c1bc5c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En cours de délibéré, la cour a sollicité l'avis préalable des parties et du ministère public sur le fondement de l'article 1031-1 al.1 du code de procédure civile.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15013
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ?
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