En vertu de l’article 1023 du code civil, les tiers de bonne foi sont protégés par la loi lorsqu’ils acquièrent un droit de propriété ou un autre droit réel en se fiant au registre foncier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE

Article 1023 § 1 “The time-limits laid down in Articles 978 and 989 shall be extended: (a)     by one month where the appellant lives ... in an overseas territory...” B.

(Ile de la Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents

, ne peut régulariser cette omission ; Qu'il s'ensuit qu'aucun mémoire en demande n'ayant été valablement adressé au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, dans le délai prévu par les articles

, ne peut régulariser cette omission ; Qu'il s'ensuit qu'aucun mémoire en demande n'ayant été valablement adressé au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, dans le délai prévu par les articles

, ne peut régulariser cette omission ; Qu'il s'ensuit qu'aucun mémoire en demande n'ayant été valablement adressé au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, dans le délai prévu par les articles

En effet, il ressort des éléments de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé le mardi 13 juillet 2021, soit un jour après l'expiration du délai prévu aux articles 978 et 1023, 2° du code de

prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Monsieur BERNARD Adrien Y... demeurant résidence Bord de Mer, Bat G N° 33 à Pointe à Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens figurant dans le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1999 : Vu les articles

M., [U], Mme, [V] et M., [W] demandent que le procureur général de, [Localité 1] soit déchu de son pourvoi, sur le fondement des articles 978 et 1023 du code de procédure civile, au motif que le mémoire

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.