593 du code de procédure pénale ensemble l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et les articles 102 et 106 du TFUE et la directive

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

société Sanofi-Aventis France, en tant qu'auteur de la pratique, et la société Sanofi, en sa qualité de société mère de la précédente (les sociétés Sanofi), pour avoir enfreint les dispositions de l'article

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

CETAT01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Portée de l'obligation de motiver [article 102 du Code de l'urbanisme

la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause devait être qualifiée d'économique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans

la gestion d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause devait être qualifiée d'économique, que les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans

LARGE QUE CELLE DE L'ARTICLE 102 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGE DE L'INTERPRETE N'EST PAS INDIQUE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL AVAIT PLUS DE VINGT ET UN ANS COMME L'EXIGENT AUSSI BIEN L'ARTICLE

établi que la société Umicore France, en tant qu'auteure des pratiques, et la société Umicore SA/NV, en sa qualité de société mère de la société Umciore France, avaient enfreint les dispositions de l'article

Selon l'article 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande et à défaut de notification

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que, d'autre part, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption d'imputabilité d'une

102 à réparer les conséquences dommageables de la contamination», la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article

La question de la détermination de l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du TFUE est directement régie par le droit de l'Union (voir, s'agissant

2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008 sont applicables aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), L. 912-1 du