Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 13 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642131
- Date
- 13 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Portée de l'obligation de motiver [article 102 du Code de l'urbanisme]. | 68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Suspension des travaux par le maire - Article 102 du Code de l'urbanisme - Décision devant être motivée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 13 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel