... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Simone X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1011 du même code, «Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance

trouve en indivision avec les autres héritiers jusqu'au partage ; qu'en déclarant que les deux enfants légitimes étaient seuls propriétaires de la parcelle litigieuse, l'arrêt attaqué a violé les articles

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE

11 de la loi du 24 décembre 1969, repris au 1 de l'article 1011 du code général des impôts "il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts" ; que

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969, partiellement codifié sous l'article 1011 du code général des impôts : "IV.

légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article

11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969, PARTIELLEMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE : A 6.000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE LORSQUE LE

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, Madame [H] [M] a assigné Maître [S] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l'article 835 du code de

Par dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 1014 du code civil ; Vu l'article 730-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de

légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance formée suivant l’ordre établi par l’article

d'occupation du concessionnaire, qui, selon elle, était occupant sans droit ni titre ; Sur la qualité pour agir d'Elisabeth X... épouse Y... : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014 du code civil : 3.

celle-ci déclarait que les immeubles situés à Rapaggio avaient été omis de l'acte du 9 mars 1991, ne pouvait avoir eu pour effet de délivrer le legs de ces immeubles, faute de répondre aux conditions de l'article

1011 et 1014 du Code Civil.