en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

(articles 101 à 105 de la loi du 20 décembre 2002) Considérant que la loi du 7 octobre 2008 n°125/2008 dite Emergency Act et la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009 ont modifié certaines des dispositions

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/ 2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 § 1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pris ensemble le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon

8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par l'article 101-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité

It stated that a police officer could conduct a   search without a warrant or the consent referred to in Article 101 § 1 only when a warrant or consent could not be obtained in advance and the matter

General Provisions on Detention Article 101 “(1)     Detention may be imposed only if the same purpose cannot be achieved by another [preventive] measure. (2)     The detention order

qui fondent la distribution sélective évoquée dans l'arrêt Metro c/ Commission du 25 octobre 1977 dans le cadre de l'application de l'article 85 du Traité (article 101 TFUE), ainsi qu'à l'article 1, 1

société TRANSLATIONS sur le fondement du code de la propriété intellectuelle et ses arguments à ce titre sont donc inopérants ; que la société IBM allègue que l'accord a pour conséquence au sens de l'article

101 § 1, second sentence, of the German Basic Law.

Article 2 : ll est établi que l'Ordre des architectes a enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne et L. 420 1 du code de commerce en

    As regards the facts of the case, the Court notes that the searches and seizure in question were carried out on the basis of Article 101 § 1 and, in substance, Article 99 §§ 1 and 2 of the

“Article 101/1. Torture.

Article 96 § 1 «1.

period as defined by Article   101 §   1.

[Localité 1] N° SIRET : 778.130.583.

    Enfin, la Cour constitutionnelle fédérale jugea que l’interdiction de soustraire quelqu’un à la compétence du juge que la loi lui assigne, prévue à l’article 101 § 1 de la Loi fondamentale