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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372461cd58014677415069
20 octobre 2005
20 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
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6137216acd580146773f38d7
16 janvier 1991
16 janvier 1991
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi
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61372104cd580146773f04f6
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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6137211ccd580146773f111e
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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6137227fcd580146773fdb07
3 mai 1995
3 mai 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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6137227ecd580146773fda2f
3 mai 1995
3 mai 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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6137227ecd580146773fda38
3 mai 1995
3 mai 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
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61372157cd580146773f2f76
19 décembre 1990
19 décembre 1990
(HautsdeSeine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M.
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61372146cd580146773f2707
26 juin 1990
26 juin 1990
(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.
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6137210fcd580146773f0a95
23 janvier 1990
23 janvier 1990
d'instance de Douai, au profit de la société anonyme CHAMBOURCY, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-Seine), ayant un établissement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372126cd580146773f164e
3 octobre 1989
3 octobre 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.
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6137212bcd580146773f18e9
23 janvier 1990
23 janvier 1990
RI, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.
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61372136cd580146773f1e52
16 mai 1990
16 mai 1990
Hubert X..., secrétaire général de l'Union locale CGT de Chelles, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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613721b1cd580146773f62e6
25 février 1992
25 février 1992
(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents
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6137227fcd580146773fdb04
17 mai 1995
17 mai 1995
Jean-Claude X..., domicilié au siège de l'unité ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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61372280cd580146773fdbfc
13 juin 1995
13 juin 1995
le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
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61372280cd580146773fdc30
13 juin 1995
13 juin 1995
le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article
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61372280cd580146773fdc32
13 juin 1995
13 juin 1995
le tribunal d'instance de Belley (élections professionnelles), au profit de l'EDF - CNPE du Bugey à Saint-Vulbas, Camp de la Valbonne (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613721f9cd580146773f92d9
2 novembre 1993
2 novembre 1993
novembre 1992 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit du Syndicat CGTM-CGSSM, dont le siège est place d'Armes au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372226cd580146773faa12
15 mars 1994
15 mars 1994
17 février 1993 par le tribunal d'instance d'Asnières (élections professionnelles), au profit de la SNTR Calberson, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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