Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 100 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les collectivités et établissements employant au moins cinquante

. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable

. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable

gouvernement ; Considérant que les requêtes de la ville de Besançon présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

La Palice et Z... de lui payer la somme de 2 032 267 francs, correspondant, selon lui, au montant définitif des dettes sociales ; que, par jugement du 6 mai 1982, le Tribunal a, sur le fondement de l'article

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

706-95, qui renvoie à l'article 100-3, l'y autorisait, la chambre de l'instruction a violé ces deux textes ainsi que les articles 16 et 20 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement que l'agent

17 avril 1996 par arrêt du 4 juillet 1996, de statuer sur l'appel de l'ordonnance du 29 avril 1996, et de motiver sa décision d'incompétence, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-566/24.

[Y] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a pourtant retenu que la juridiction saisie en premier, au sens de l'article 100 du code de procédure civile, était celle saisie en premier de cette demande

[T] pour obtenir la suspension des recours exercés contre elle, à la faveur des dispositions de l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, instaurant un régime dérogatoire de suspension

[K] 10. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A l'occasion du contrôle qu'elle exerce, par l'effet du recours d'un candidat évincé de l'examen d'admission prévu par l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, sur cet examen, la cour n'est

100 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 contraire à la Constitution ; que le Conseil Constitutionnel a prévu que l'abrogation de l'article 100 prenait effet à compter de la date de la

portant sur l'interception judiciaire de la ligne téléphonique de la requérante du 22 juin au 22 juillet 2021 puis du 28 novembre au 28 décembre 2022, alors : « 2°/ d'autre part, qu'en vertu de l'article

FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE L'ARTICLE 100 FAISANT OBLIGATION AUX JUGES D'OUVRIR UNE PROCEDURE D'APUREMENT CONTRE LE DIRIGEANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'INEXECUTION TOTALE OU