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12 620 résultats pour « article 10.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

cet article 10.2.

Source officielle
CE

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472378.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

10.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable en zone UB 10 ; - méconnu l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme en écartant comme irrecevable le moyen tiré de ce que le permis modificatif

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146a1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de

Source officielle
CC

soc

61372450cd58014677414766

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003274_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

jours de retard pour le COSEC, des pénalités de 13 200 euros, en application de l'article 10.2 du CCAP, pour le seul site du COSEC et, enfin, une pénalité de 150 euros appliquée en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113789cdc6046d47a64c92

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et à l'article 10.2, que : 'Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties au jour de la signature et ayant un objet identique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631f528007cf6451ddcd8e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

réclamant 100.000 € de frais irrépétibles et poursuivant la confirmation du jugement ; SUR CE, la cour : Considérant qu'aux termes du protocole du 2 août 2000, le CDR s'est notamment engagé : - article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105398_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

9.1 du règlement du concours ; - sa candidature n'a pas fait l'objet d'un examen au regard des deux critères figurant à l'article 10.2 du règlement de consultation et la décision du jury est insuffisamment

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 10.2 concerne la résiliation par le maitre d'ouvrage sans faute du maître d'oeuvre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206505_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206506_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105386_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article 9 de la zone UC du règlement du plan local d’urbanisme ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article 10.2 de la zone UC du règlement du plan local

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 10.2 de ce même cahier, portant sur la présentation des demandes de paiement prévoit, pour les prestations P2, quatre « facturations sur avancement correspondant aux prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00054

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10.2. et 10.3. de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue

Source officielle
CC

civ3

61372117cd580146773f0e45

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

d'occupation et que le propriétaire n'est pas obligé d'attendre la date d'expiration du bail pour introduire l'instance en déchéance de maintien dans les lieux ; de sorte que viole les dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007285_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil du mois suivant la délivrance des produits. () " Enfin, aux termes de l'article 10.2 des conditions générales : " En cas de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de3b676b73dd81b96f0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que l'article 1231-5 du code civil ne saurait recevoir application dans la mesure où la clause litigieuse, identique dans chacun des contrats au sein de l'article 10.2, s'analyse en une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206507_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 7.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article 10.2 UH

Source officielle