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AND · OR · NOT · "…"2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472378.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
10.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable en zone UB 10 ; - méconnu l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme en écartant comme irrecevable le moyen tiré de ce que le permis modificatif
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