2262 du code civil ; 2° / que M. de X... ne contestait pas la régularité des congés des 25 avril 1957 et 17 décembre 1962 en la forme, mais au fond, ces congés ayant été délivrés au visa de l'article

locaux à usage d'habitation ; que, cependant, le premier alinéa de cet article en limite l'application aux communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée, à savoir

Suivant acte d'huissier en date du 23 février 2011, Monsieur [U] [M] a fait signifier à Monsieur [L] [F] un congé pour insuffisance d'occupation fondé sur l'article 10 7 de la loi du 1er septembre 1948

Arnaud, et "des deux citoyens assesseurs titulaires désignés, conformément aux dispositions des articles 10-7, 10-11 et R. 2-11 du code de procédure pénale, par ordonnance du premier président en date

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

de la société Fontaine Drouot, de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

. ; Donne acte à la société Geciter de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs

340-3° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION INTERDISANT, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARMI LESQUELLES FIGURE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES LOCAUX DONNES

X... a sollicité le 13 avril 1995 du préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une dérogation lui permettant d'affecter à un usage professionnel

tenue d'une assemblée générale ; que Monsieur Jacky X... fait en outre valoir être fondé à opposer à Madame Ginette Y... dont il affirme qu'elle ne peut plus faire face à ses engagements financiers, l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu

impayée a été déposée sur " Chorus " le 28 octobre 2022 ; - la créance sur les intérêts moratoires présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où ils sont dus en application de l'article

et le cinquième moyen réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que par le premier moyen pris de la violation des articles

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté : Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er

[T] [C] et la SCI [E] [U] prévoit, à l'article 10-7, que toute cession doit être accompagnée, dans le mois de la signature, d'une copie enregistrée portant les signatures manuscrites des parties, sous