depuis la loi Hamon et la transposition de l'article 10§4 de la directive 2014/104, et qu'un nouveau délai a commencé à courir à compter de l'arrêt statuant après renvoi de la cour d'appel de Paris le

441-10, 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était

Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal. 10.

Dès lors, les époux X...étaient tenus en application de l'article 10-4 du mandat de signer tout compromis, promesse unilatérale ou offre d'achat avec l'acquéreur qui leur était présenté.

Aux termes de l’article 11.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (CCAG travaux) : « Lorsque, dans les conditions précisées à l'article 10.

ALORS QUE l'article 10-7 du code du travail maritime prévoit que l'employeur peut recourir à des contrats d'engagement à durée déterminée successifs, par dérogation aux articles 10-4, 10-5, 10-6, s'ils

à des activités et loisirs de leur âge, non plus que celles de l'article 10 § 4 de la directive " asile " du 26 juin 2013 relatives à l'accès aux centres de rétention des membres des familles et des

10-4 de la loi n° 403/1990.

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 10 § 4 du décret-loi n o 256-A/77 du 17 juin 1977, l’introduction d’une action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat entraîne

au mois de décembre 2015 par les dispositions du 1° du II de son article 10 ; 4.

R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, était soumis à la procédure d'entente préalable que seule l'urgence pouvait dispenser l'assuré de respecter, de sorte qu'en ordonnant la prise en charge des

l'utilisation du transpondeur n'était pas obligatoire pour le type de vol concerné ; qu'il n'en reste pas moins que le Robin F-GAOG était bel et bien doté d'un tel équipement ; qu'or, d'une part, l'article

l'a mise en demeure de lui régler sous huitaine, au visa des articles 10-4 et 14 dudit contrat, la somme de 292.956,25 euros, dont 121.671,15 euros, au titre de loyers en principal depuis le 1er décembre

Elle se prévaut ainsi de l'article 10-4 de l'accord national du 23 février 1981, sécurisé par la loi du 20 août 2008 puis par la loi du 8 août 2016, et de l'accord d'entreprise de la Sca [F] Fils l'Ebeaupin

    Compte tenu de l’article 10 § 4 de la loi n o 4389 du 18 juin 1999, les fonds versés sur des comptes bancaires au moment des expropriations sont-ils toujours disponibles   ?

[L] soutient par ailleurs : - que l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2019 n'avait pas le pouvoir, ni la possibilité de procéder à la dissolution du conseil d'administration puisque l'article

According to Article 10 § 4, the procedure for examination of applications and requests concerning unauthorised buildings and constructions which had not been registered with the SRER prior to 15  

9, ALINEA 4 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CET ALINEA QUE LES SITUATIONS QUI Y SONT VISEES : "CONGE PREVU A L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PERIODES DE STAGE D'ENSEIGNEMENT