Aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public: " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article

Décision 82-143 DC - 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 - Conformité

société Asparo fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de grand déplacement et de voyages aller-retour alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

Aux termes de l'article 1-3 de la même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les

1-1 ou 1-2, mais il fait naître une décision implicite d'acceptation sur une demande formulée sur le fondement de l'article 1-3 lorsque celle-ci respecte le formalisme imposé par l'article 4 précité du

avait formé le 10 avril 2001 en vue de la modification des articles 1, 3, 20, 24 et 25 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de ports, pour les

honoraire au barreau de Valenciennes ; AUX MOTIFS QUE sur le fond deux textes combinés sont susceptibles de fonder le refus opposé à Me X...de lui conférer le titre d'avocat honoraire ; en premier lieu, l'article

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.Aux termes de l'article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels

1, 3, 8, 9, 10, 18 et 19 de la directive 2012/29 du 25 octobre 2012 ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11

4 de la loi du 18 août 1936 et du dispositif de prolongation d'activité institué par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984.

la collision, devait être considéré comme passager non-conducteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

application d'une franchise » ; l'article 1-3 1 précise d'une part que « le garant s'engage à payer au bénéficiaire une somme égale à toute augmentation de passif ou diminution d'actif circulant à l'exception

comité d'entreprise, sont inopérants ; que les compagnies n'ont d'ailleurs jamais fait d'aveu quant à la dette litigieuse ; et que l'arrêt viole l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985 en ses articles

15 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et des articles 2, 3 et 14 1 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret susvisé du 15 février 1988 : " I. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée