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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2001472_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 124-7 du code de l'éducation n'est pas en lui-même applicable aux stages d'adaptation pour l'exercice en France de professions réglementées, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a bénéficié
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f6b
19 juin 2002
19 juin 2002
l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du même Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00480
11 mars 2009
11 mars 2009
du travail n'aurait pas été respectée ; QU'en matière de travail temporaire, la règle du tiers temps figure dans l'article L. 124-7 du Code du travail ; que l'application dudit article n'est pas applicable
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30fc
13 novembre 1990
13 novembre 1990
L. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que Mme Y... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, que la cour d'appel n'a pas recherché si la rupture du contrat
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510cb
7 mai 1987
7 mai 1987
L. 124-8 et R. 124-7 et suivants du Code du travail alors en vigueur, la subrogation dans les droits des salariés prévue par l'article R. 124-9 dudit code, n'avait pu jouer, en second lieu, que les créances
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53baa
25 mai 2005
25 mai 2005
L.124-7 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fab
28 avril 2004
28 avril 2004
du travail et qui a en conséquence débouté Madame Y... de sa demande de requalification fondée sur l'article L 124-7 du dit code.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002509_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 124-7 I du code de l'énergie, qu'il n'est pas possible de verser au contradictoire pour des raisons de confidentialité ; enfin, la requérante pourrait se prévaloir du III de l'article R. 124-7 du code
Source officiellesoc
6079b0e69ba5988459c50b03
6 mars 1985
6 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS, 2037 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.144
Source officielle4ème chambre
DTA_2400637_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la situation de compétence liée soulevée en défense : L’article R. 124-7 du code de l’énergie dispose que : « L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53e0d
20 septembre 2006
20 septembre 2006
L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 124-7 que le salarié temporaire est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00512
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 122-1, recodifié L. 1242-1 et L.1242-2 du code du travail : 2) ALORS QUE l'action en requalification du contrat de travail pour violation des dispositions de L. 124-7, recodifié L. 1251-36 du code
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4f9
15 mars 1978
15 mars 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7c8
10 juillet 2001
10 juillet 2001
L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause, le non respect du délai de carence visé à l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail n'ouvre pas droit à requalification
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb84b
11 octobre 1994
11 octobre 1994
L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par les salariés des contrats intérimaires ne saurait priver d'effet les dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a475
14 décembre 2007
14 décembre 2007
124-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
8 février 2007
L. 124. 7. 1 du code du travail ; -6. 765,90 € au titre des indemnités prévues par l'article L. 122. 3. 13 ou L. 124. 7. 1 du code du travail ; -4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 124-7 du code de l’énergie : « L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement
Source officiellesoc
613724c7cd580146774184f2
20 février 2007
20 février 2007
L. 124-3 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 124-7 alinéa 2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 124-3 et L. 124-4 dudit code ;
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c53332
21 janvier 2004
21 janvier 2004
L. 121-1, L. 124-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui se substitue à l'employeur pour fixer une prétendue proportion normale entre l'augmentation du nombre de salariés intérimaires et celle du
Source officiellePage 3 sur 9355