] Monsieur [KN] [AR] [Adresse 257] [Localité 190] Madame [VE] [AR] [Adresse 257] [Localité 190] Monsieur [RY] [UA] [Adresse 12] [Localité 210] Monsieur [H] [XH] [Adresse 67] [Localité 272] Madame

civil et L. 237-12 du Code de commerce ; 3 ) que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison de la faute personnelle

sous forme de dividendes ; que tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce que c&apos

[H] étaient postérieurs au 13 décembre 2007, date à laquelle son mandat de liquidateur a pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 237

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger que M.

-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

-12 du Code de commerce), à propos de certaines opérations de gestion, répond de manière inexacte et superficielle, obligeant ses actionnaires minoritaires aux fins d'être informés, à avoir recours à la

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

La société Lorraine énergie fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 12 avril 2018 rendu sous le numéro 201 6001 231 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a débouté les

mille (230 000) euros payable au plus tard le 28 juin 2013 s'établissant comme suit "Si la marge brute commerciale, déterminée selon la formule suivante : chiffre d'affaires hors taxes comprenant les

.. et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du Travail

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, et non

[J] et la société Groupama, à indemniser la SCI Savanne 3 de son entier préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et a violé l'article L. 237-12 du code de commerce

Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 233-10 du code de commerce et L. 621-15 du code

d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M.

[G], dirigeant de la SAS Elimmo, a effectué un virement de 230 000 euros du compte courant de la société Commercia au profit de la SAS Elimmo ; il est flagrant que M.

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions