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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00224
3 mars 2015
3 mars 2015
de l'ouvrage, entre l'architecte maître d'oeuvre la société A5A et la société Batiplus contrôleur technique, climat né d'une divergence d'interprétation des normes applicables au revêtement de façade
Source officielle