A la suspension de son permis de conduire pour inaptitude physique. M. A a alors formé un recours gracieux, qui a été rejeté le 3 avril 2020. M.

Aux termes de l’article 17 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 révélée par l'application I-Prof par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de proposer son inscription sur la liste d'aptitude

. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8

Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction alors applicable

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

A B, représenté par Me Passe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision implicite du conseil médical supérieur " confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du 1er décembre

de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte.

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire ; / (…) ».

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, le décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « I.

D’autre part, aux termes de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

demande ; que Mme Y... a formé un recours ; Sur le premier grief : Attendu que Mme Y... expose, au soutien de son recours, qu'il ne ressort pas de la notification de la décision que la commission restreinte

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies consécutivement à l'accident (avant consolidation), et l'évaluer selon une échelle de sept degrés ; 11.

Il résulte du premier de ces textes qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude

pour apprécier son aptitude ainsi que lors de sa réunion en formation plénière pour rendre un avis sur son admission à la retraite ; - il est illégal dès lors qu’il est rétroactif ; - il est entaché

physique et sportive.

par laquelle la présidente du département de la Charente-Maritime l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise afin d'évaluer son aptitude