n'avait plus de protection de sécurité, les personnes du service de sécurité qui avaient parcouru les lieux la veille n'ont rien remarqué d'anormal ; il n'est pas contesté que la sécurisation mise en place

de vente du 29 mai 1987 et de l'état descriptif de division, qui précisaient que l'objet de la vente était "constitué par le volume total résultant de la somme des volumes partiels" définis par les plans

de continuation, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités de la liquidation judiciaire par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en considérant que n'était pas

, elle faisait fonctionner la machine et produisait du tissu, tout en participant à la phase de mise en oeuvre définitive de celle-ci ; que les prévenus ne peuvent, dès lors, soutenir que la mise en place

partiellement confirmatif attaqué (Rouen, 11 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Eligère France (la société), le tribunal a arrêté, par jugement du 13 mai 1994, le plan

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la constitution de partie civile de Me A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan

La société Dstorage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsque l'hébergeur a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d'un contenu protégé sur sa plate-forme,

à l'intérieur d'un bac de rétention en béton de plus d'un mètre de haut afin de parer à d'éventuelles fuites, que le volucompteur de distribution était placé sur une dalle en béton destinée à récupérer

. & Cie, des dispositions réglementaires prises pour la sécurité de leurs salariés et l'inobservation de l'obligation qui leur incombe légalement d'assurer à ceux-ci une formation suffisante et appropriée

l'homme et ne constituent pas une rétention illégale ; qu'il y a lieu de retenir que dès l'arrivée à Brest, les membres de l'équipage du "Winner" ont été remis aux officiers de police judiciaire et placés

décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif hypothétique tiré de ce qu'il serait curieux que Mme Y... ait laissé les objets sur place

des fonds", quand le rapport ne contenait aucune affirmation catégorique à cet égard, l'arrêt a dénaturé ledit rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant "sur les différents plans

était précisé à Albert D... qu'il était engagé dans le groupe des papeteries de Pont-Sainte-Maxence en tant que directeur général adjoint et qu'il aurait la responsabilité de la société, tant sur le plan

défaut ; qu'au surplus, et même à considérer qu'il s'agissait d'un document de l'entreprise, force serait d'admettre dans le cas que Liliane X... n'avait pas conscience en détruisant ce document de s'approprier

(les consorts Y...), tous trois administrateurs de la société anonyme des Entreprises Schroth et compagnie (la société Schroth), en liquidation des biens, après résolution du plan d'apurement collectif

X... d'une somme de 180 000 francs comprenant celle de 150 000 francs que l'épouse reconnaît s'être appropriée alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi alors qu'elle faisait valoir que M.

les derniers mois de son existence, Jean Y... a essentiellement reçu la visite de ses neveux ; qu'au vu des avis médicaux divergents, la vulnérabilité de Jean Y... n'a pas été caractérisée ; que son placement

de la Cour de cassation juge que le principe de la réparation intégrale n'impose pas au juge d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées