des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant

du juge répressif ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 232 et R 266 du Code de la route, 107, 429,

de la culpabilité d'un prévenu par le juge répressif, est indépendante des rectifications faites par l'Administration, de telle sorte que la preuve devait résulter de l'appréciation faite par le juge

vitesse, à un appareil homologué dont l'Administration a réglementé l'emploi, ne confère pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus qui demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation

des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant

, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; Que, d'autre part, les réquisitions verbales ou écrites, que le ministère public peut prendre à l'audience, ne sauraient en rien restreindre l'appréciation

caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation

répressif, exclusivement compétent pour examiner la régularité de la procédure préalable, ne peut offrir au justiciable des garanties moindres que celles qui seraient les siennes devant le juge administratif

Attendu qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que les indications du cinémomètre, dont l'emploi est réglementé, demeurent soumises à la libre discussion des parties et à l'appréciation

, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; qu'ainsi le juge répressif est compétent pour apprécier la compatibilité de la mesure portant annulation du permis de conduire avec

des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant

conventionnelle susvisée ne relève pas de l'appréciation du juge répressif saisi d'une poursuite exercée non pas sur le fondement des articles L. 11-5 et L. 19, dernier alinéa, du Code de la route mais

dispositions des articles L.11 et suivants du Code de la route, relatifs à la perte des points affectant le permis de conduire, et des textes réglementaires pris pour leur application, échappent à l'appréciation

répressif, la fausseté d'une attestation doit être complète et corrélative aux faits articulés devant le juge civil ; que le refus par la femme de suivre son mari, établi devant le juge civil par de

d'une servitude d'utilité publique dans un but d'intérêt public n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle ouvre éventuellement droit à une indemnisation dont l'appréciation

des points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, son fondement légal échappe à l'appréciation

euros (208 164 007,32 francs) ; "1 ) alors que, d'une part, l'action en réparation n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'appréciation

du juge répressif.

DU JUGE DISCIPLINAIRE ET LA SANCTION : que, si les appréciations portées par le juge répressif sur la matérialité et la qualification des faits s'imposent au juge disciplinaire, ce dernier reste libre

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que visiblement le rédacteur des conclusions n'a pas pris en compte les termes du jugement et n'a pas apprécié à leur juste valeur les dispositions de l'article L 21-2 du Code