marques sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2° ALORS QUE l'appréciation globale

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en

de nature à créer un risque de confusion pour le consommateur moyen n'ayant pas les deux marques sous les yeux, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les critères gouvernant l'appréciation

la société Lek était sur le territoire français, ce qui ne pouvait se déduire de la seule constatation de la confusion de son patrimoine avec celui de la société ATC RIB, mais exclusivement d'une appréciation

au regard de ses seuls revenus et patrimoine propres ; qu'en procédant à une appréciation globale de la disproportion des engagements de M.

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques

Attendu que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination antérieure, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que le risque de confusion doit s'apprécier

D... et T... ont toujours eu un niveau d'appréciation globale « très bon ». Le travail de M. T... induit des appréciations littérales très élogieuses.

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude

Elle soutient que : - en lui attribuant une appréciation globale " très bon " au lieu d'" excellent ", son supérieur hiérarchique a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - par voie

de sa manière de servir est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'appréciation globale et la note sont est entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; en ce qui concerne la notation du

doit s'interpréter à la lumière de la Directive 89/104/CE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2°/ que l'appréciation globale du risque de confusion implique

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en

travail, un accord collectif ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que ces droits nouveaux ainsi acquis par l'effet de la loi ; qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation

maladie, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin de déterminer le régime le plus favorable au salarié, doit résulter d'une appréciation

marque première faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant, il convient de rechercher s'il existe entre les signes un risque de confusion, au terme d'une appréciation