, salariées ou non salariées, sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, chacune de ces activités est réglée par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle est exercée ; que, pour l'application

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué a été rendu « infra petita » dès lors que le tribunal ne s’est pas prononcé sur le champ d’application territorial des dispositions des articles 1649 AB et

de la convention du 31 décembre 1958 visée aux articles L.351-2 et L.351-3 du code du travail, auxquels renvoie, pour son champ d'application territorial, l'article L.351-17 et quel que soit le lieu où

de la convention du 31 décembre 1958 visée aux articles L.351-2 et L.351-3 du code du travail, auxquels renvoie, pour son champ d'application territorial, l'article L.351-17 et quel que soit le lieu où

de la convention du 31 décembre 1958 visée aux articles L.351-2 et L.351-3 du code du travail, auxquels renvoie, pour son champ d'application territorial, l'article L.351-17 et quel que soit le lieu où

procéder à son versement pour les salaires concernés pour la période du 24 avril au 31 décembre 2002, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

Elle demande également l'infirmation de l'ordonnance précitée et l'annulation des actes subséquents dès lors que les opérations incriminées ne rentreraient pas dans le champ d'application territoriale

DISPOSITION PRECITEE ; QU'IL NE PEUT SE FONDER UTILEMENT, POUR SOUTENIR QU'IL A NEANMOINS DROIT A L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE, NI SUR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976, LAQUELLE EST RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - EN QUALITE DE PEINTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHAMP D'APPLICATION

conformément à ce qui avait été indiqué par ce Tribunal dans une précédente décision en date du 12 septembre 1984, l'ensemble des textes relatifs aux représentants du personnel sont des lois de police d'application

transformation des métaux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le siège social et les directions régionales de la société Otis n'étaient pas situées dans le champ d'application

l'entreprise relève de la transformation des métaux ; qu'en conséquence, ladite convention s'applique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le siège social de l'employeur se trouvait en dehors du champ d'application

SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PRIMINIME-FRANCE, LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITAIT A BREST CONSTITUAIT, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR LA SALARIEE, UNE ENTREPRISE SITUEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION

Elle demande également l'infirmation de l'ordonnance précitée et l'annulation des actes subséquents dès lors que la majorité des opérations incriminées ne rentrerait pas dans le champ d'application territoriale

Il demande également l'infirmation de l'ordonnance précitée et l'annulation des actes subséquents dès lors que la majorité des opérations incriminées ne rentrerait pas dans le champ d'application territoriale

CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 A RENDU OBLIGATOIRES, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère impératif attaché à une convention ou à un accord professionnel ou interprofessionnel couvrant un champ d'application

Code civil que les actes de naissance et les jugements tenant lieu d'acte de l'état civil doivent énoncer le lieu réel de la naissance, sauf le cas prévu par l'article 58 du même Code, cette règle d'application