Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10572
12 avril 2018
12 avril 2018
d'attribution que les premiers juges ont exactement cités ; que cependant -et tel demeure toujours le cas- la SAS Chérie FM réseau s'abstient, ce qui lui incombe pourtant présentement, d'expliciter l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f1
29 mars 2019
29 mars 2019
K... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que B...
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd04d
5 mai 2022
5 mai 2022
Par requête du 8 mars 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de contester son licenciement du fait du non respect de l'obligation de reclassement et d'une mauvaise application des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
10 avril 2019
La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, le refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de rupture du contrat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002055392
5 mai 1993
5 mai 1993
xa0; S'agissant des adhérents du comité et du syndicat, à supposer même qu'ils soient valablement représentés, la Commission relève qu'aucun d'entre eux ne démontre avoir fait l'objet d'une mesure d'application
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452a
29 mars 2019
29 mars 2019
N... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que F...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452b
29 mars 2019
29 mars 2019
Y... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, que X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
20 janvier 2010
- subsidiairement, par application de l'article 2248 du Code civil, juger la prescription interrompue par la reconnaissance par l'employeur d'un droit au remboursement des frais professionnels dans
Source officielle11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner à verser à la société KMBSF la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
relatives à l'organisation d'un tel service, comme les tarifs ou les règles de priorité dans l'usage des installations, il n'en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l'application
Source officielle19e chambre
650d31c271dfcd831820173c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle précise qu'elle conteste l'application individuelle qui est faite de la décision collective de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00703
23 mars 2011
23 mars 2011
Il en résulte que si cette convention n'est pas applicable géographiquement au département de la Réunion, l'employeur en a fait une application individuelle au bénéfice de Madame X....
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008216368
1 juin 2005
1 juin 2005
au budget de leur recours gracieux du 23 janvier 2004 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2003 modifiant les indemnités de résidence des agents de l'Etat en service à l'étranger et l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35d4813921898c21416
15 mars 2016
15 mars 2016
barreau de PARIS, INTIMEE Société AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 4] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35d4813921898c2141b
15 mars 2016
15 mars 2016
barreau de PARIS, INTIMEE Société AIR FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00494
5 mars 2014
5 mars 2014
être déboutée de ces chefs de demande » ; 1) ALORS QUE l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2008 prévoyait que « si un trop grand nombre des commerciaux publicité venaient à refuser l'application
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211565
9 juillet 2021
9 juillet 2021
Le 4 mai 2018, la requérante introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.
Source officielle11e chambre
60366da72f8b2e0ea9d6bce3
22 octobre 2015
22 octobre 2015
[P] (Salarié) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2015
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10335
30 mars 2017
30 mars 2017
La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, leur refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
appartient au juge de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce pour rechercher si elles sont telles que le syndrome puisse en l'espèce être regardé comme résultant de la vaccination, pour l'application
Source officiellePage 3 sur 10260