électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

, l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil; et alors que, deuxièmement, un contrat de travail à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code du travail maritime ; Attendu que, selon ce texte,

étant maintenues et qu'elles affranchissaient l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16-24 août

du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

L'absence d'autorisation de travail délivrée en application du code du travail faisant obstacle à la délivrance, sur le fondement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, du titre de séjour sollicité

Y... pour faute lourde, le 13 juin 1995 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes en application du Code du travail ; que Mme X... a contesté

de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés ; que les dispositions du

électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

grève qui échappait à la compétence du juge des référés judiciaire ; alors, de seconde part, que la qualité d'agent public ou de fonctionnaire, par opposition à celle de salarié, est exclusive de l'application

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-13 et L. 8114-1 du code du travail, L. 631-1 de l'ancien code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

maritime, alors que tant le contrat de travail que les bulletins de salaire ont exclu toute référence au code du travail maritime ; qu'embauchée comme hôtesse, pour exercer des fonctions se rapportant

X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail

197 du règlement PS 2 ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 223-11 du Code du travail relatif au calcul de l'indemnité de congés payés à laquelle tout salarié a droit pendant

que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l'application du code du travail », et précisait qu'en participant à une réunion de négociation qui s'était tenue avec le directeur régional, lui et ses collègues

électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

du travail, notamment son article L. 122-14 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Mac Z... et les sociétés X... devaient s'analyser en un contrat de travail impliquant l'application du Code du travail français, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est défini au principal