CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 131 357 résultats pour « application des juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200301

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

même de leur fonds et à leur droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les

Source officielle

Page 3 sur 56568

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137250fcd5801467741aa16

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

nécessité d'une signification respectueuse de la souveraineté étrangère, et reconnaître à la notification de l'avis de mise en recouvrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception une application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00277

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'application des peines, ainsi que la défense le sollicite, de constater une atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; que, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

cr

êt précédent, a décidé que les infractions poursuiviesc/Ghislaine A

613725d1cd58014677420bb6

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

du 17 octobre 1995, déclaré les deux prévenus coupables de l'infraction précitée et que la Cour de céans a, par arrêt du 24 avril 1997, confirmé ledit jugement sur cette déclaration de culpabilité "en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01073

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de la saisie en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9 visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200290

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La Cour de cassation juge qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9782

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Fatima Y... est décédée

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142eb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Y... avait soulevé la péremption devant le juge de la mise en état qui l'a rejeté par ordonnance du 16 juillet 1999, il n'avait ni saisi le juge du fond de cette exception, ni relevé appel de cette ordonnance

Source officielle
CC

soc

6137248dcd580146774166f3

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

1-2, alinéa 5, du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; de sorte qu'en décidant que Mme X... s'était ouvert une nouvelle période de validation à compter du 1er janvier 1994, les juges du fond ont violé les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00350

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de l'instruction, laquelle était incompétente pour statuer sur l'appel formé par la société [3] d'une ordonnance de refus de restitution le 29 août 2024, alors « que les lois de compétence sont d'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300477

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

; qu'en l'espèce, saisie d'une demande de condamnation solidaire des propriétaires des différents fonds dominants qui seraient amenés à emprunter la servitude de passage établie sur le fonds de Mme [Z

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00634

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f67a

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

MARC NE LE 8 MAI 1961, HANDICAPE MENTAL PROFOND, ALORS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1972 N'AYANT PAS DONNE LA DEFINITION DES "GRANDS INFIRMES" IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE L'INTERPRETER ET NOTAMMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200500

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1ba

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

désistement présumé de la partie civile est assimilé à un jugement par défaut et est susceptible d'opposition sur le fondement des articles 489 à 495 du Code de procédure pénale ; qu'en recevant l'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de l'application des peines de Béthune a déclaré partiellement bien-fondée la requête de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00358

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

immédiate, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; qu'en se prononçant le 29 août 2024 sur l'appel interjeté par l'exposante contre une ordonnance de remise à l'AGRASC, lorsqu'en

Source officielle
CC

cr

également sur les charges réuniesc/Clément X

6079a87d9ba5988459c4d7fc

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

sur divers motifs, dont ceux ayant trait à l'application de la loi d'amnistie, la Cour ne peut que déclarer cet appel irrecevable" ; "alors que l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01040

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

M... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable,

Source officielle