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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722ffcd58014677404315
7 octobre 1997
7 octobre 1997
législative peut être rétroactive; qu'il s'ensuit qu'en refusant de faire application de la loi nouvelle rétroactive, même entrée en vigueur au cours de l'instance, loi qui n'avait pour objet que de valider
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édure suiviec/Reynald Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06079
4 novembre 2008
4 novembre 2008
préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas invité la partie civile à présenter ses observations sur l'application
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60794c7e9ba5988459c459b2
26 mai 1992
26 mai 1992
permet aux sociétés antérieurement constituées de ne pas se faire immatriculer, cette restriction à l'application de la loi nouvelle n'intéresse que la conservation de la personnalité morale ; qu'en refusant
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613722edcd58014677403515
27 mai 1997
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Auto location savoisienne, en liquidation judiciaire, propriétaire d'une
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613722f9cd58014677403e27
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 35 de la loi de finances du 22 juin 1993 ; Attendu, selon
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6137254fcd5801467741cac6
22 janvier 1991
22 janvier 1991
ainsi à bon droit que le juge d'instruction a estimé que l'inculpé était aujourd'hui détenu sur la base du titre de détention ainsi renouvelé à son encontre en application de la loi nouvelle ; "alors
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61372639cd58014677423e8a
20 septembre 2006
20 septembre 2006
code pénal et 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-23, alinéa 4, du code pénal ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les lois nouvelles relatives au régime
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6137220acd580146773f9c1e
21 octobre 1993
21 octobre 1993
de la loi du 6 janvier 1986, a calculé le montant de la pension forfaitaire au prorata du nombre des trimestres d'activité par rapport à la durée de 33 années et demi d'assurance exigée par la loi nouvelle
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ECLI:FR:CCASS:2019:C202147
21 novembre 2019
21 novembre 2019
, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en prévoyant que l'article 87, VI, de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, qui exclut l'allocation de solidarité
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6137258dcd5801467741eb50
30 juin 1993
30 juin 1993
douce a un effet rétroactif qui oblige le juge, saisi sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal d'une demande de relèvement, à l'appliquer ; que, dès lors, l'article 21 bis de l'ordonnance du 2
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ECLI:FR:CCASS:2007:C200942
12 juin 2007
12 juin 2007
Rhône-Progil (IRP-RP) pour le financement du régime de retraite supplémentaire de ses salariés ; Attendu que pour juger que la contribution susceptible d'être recouvrée contre la société par application
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60794bee9ba5988459c44469
29 mai 1980
29 mai 1980
DE LA LOI NOUVELLE, IL EST EVIDENT QUE, PAR LA MEME, IL A ADMIS QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FOURNIR, A ELLE SEULE, TOUTES LES DIRECTIVES INDISPENSABLES A SA MISE EN OEUVRE, ALORS QUE, D'AUTRE
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6079a8ab9ba5988459c4e616
19 octobre 1976
19 octobre 1976
RESULTANT DE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI INSEREES DANS LES ARTICLES 469-1 A 469-3 NOUVEAUX DU CODE
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200251
21 février 2008
21 février 2008
31 décembre 2002, que la première réclamation est postérieure à cette date, que le fait générateur est survenu en septembre ou octobre 2003 ; que le cumul d'assurances est intervenu après la date d'application
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613722e9cd58014677403170
27 mai 1997
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule de marque BMW, d'une puissance fiscale de 17 CV
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613722f9cd58014677403e58
7 octobre 1997
7 octobre 1997
légale peut être rétroactive; qu'il s'ensuit qu'en refusant de faire application de la loi nouvelle rétroactive, même entrée en vigueur au cours de l'instance, loi qui n'avait pour objet que de valider
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613724eacd580146774196b9
21 décembre 1987
21 décembre 1987
d'une procédure en liquidation des biens ; Que, par ailleurs, en assimilant disparition volontaire de la comptabilité à la soustraction de documents de même nature, la cour d'appel a fait l'exacte application
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6079b1979ba5988459c52b0e
8 février 2001
8 février 2001
dispositions ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 16 juillet 1992 qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, interdisent la possibilité de rachat
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200645
9 mai 2018
9 mai 2018
de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte et que l'application de la loi nouvelle aurait conduit à sa mise en oeuvre rétroactive par l'anéantissement d'une obligation déjà née,
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00456
18 mars 2015
18 mars 2015
de la loi nouvelle supprimant la faculté pour l'employeur de mettre d'office un salarié à la retraite ; que la cour d'appel a relevé que l'article 106 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a eu
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