"que Krupp se porte garant de la garantie technologique globale pour autant que toutes les livraisons soient effectuées selon nos indications.

Elle ajoute que la preuve de l'existence d'un vice caché qui lui serait imputable n'est pas rapportée, qu'au contraire les analyses techniques démontrent l'inverse, que les conditions d'application de

Par courrier du 25 octobre 2015, Mme [J] se prévalant de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente, et exposant que les conditions d'application de la garantie légale ne sont

salarié ; en conséquence, de débouter l'intimé de toutes ses demandes, de dire et juger qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS et rappelle les conditions et modalités d'application

Elle ne fait valoir aucun moyen ou argument relatif à l'application de la garantie des vices cachés.

De plus, elle réclame, l'application de la garantie légale de conformité.

professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est erronée ; que le contrat de l'espèce est un contrat d'entreprise qui impose que Mme [V] [T] démontre les conditions d'application

S'agissant du fait que la non-conformité des portes était visible lors de la livraison, ce point ne saurait remettre en cause l'application de la garantie légale des constructeurs.

En l'espèce, l'acte de vente comporte, en page 10, une clause d'exclusion de garantie des vices cachés ainsi rédigée : 'Sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas

[M] a demandé, en application de la garantie légale de conformité : le règlement de 500 euros de reprise de la voiture Clio qu'elle lui a elle-même vendue, la prise en charge des réparations nécessaires

[F] n'était pas forclose et a estimé que les conditions d'application de la garantie des vices cachés, telles que définies par les articles 1641 du code civil, étaient réunies.

légales

Elle demande l’application de la garantie légale de conformité prévue à l’article 217-4 du code de la consommation.

L'application de la garantie légale des vices cachés n'ayant pas été conventionnellement écartée dans les rapports entre les parties en application de l'article 1643 du code civil, il est justifié de prononcer

Conclusions du conseil de du garage [X] [I] Le garage [X] [I] n'était pas dépositaire du véhicule.

[E] bénéficie de la garantie de non-discrimination légale prise en application de cet article ; qu'en ce qui concerne la notion d'ancienneté comparable, la CARSAT se moque du syndicat en indiquant, par

Il relève que le véhicule est toujours affecté de désordres, qu'il est donc impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, qu'à ce titre il est bien fondé à solliciter l'application

Il invoque dès lors l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, faisant valoir que le vice affectant le moteur rendait le bien impropre à son