de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.

G... de la somme de 11.961 francs à titre de dommages-intérêts et ce avec intérêts de droit au taux légal à compter du jugement, et les déboutait de leur demande en application de l'article 475-1 du

de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

A et de 15. 000 € à valoir sur son préjudice corporel, outre 3. 000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 470-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Patrice Z..., conjoint de la victime : . la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application

Il demande la condamnation de Monsieur Dominique X... qui l'a fait citer directement devant la juridiction p,nale . lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

222- 29 1, 222- 22 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 29 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48- 1 du Code pénal.

de cette décision du chef de l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance, mais à son infirmation du chef des dommages et intérêts alloués, et sollicite une somme

L'équité ne commande pas, en revanche, de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HÉRAULT.

T. la somme supplémentaire de 1 500 euros en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.

Y... demande la confirmation du jugement sauf à voir porter la provision à 30. 000 euros et à se voir allouer 1. 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

banque Populaire Provençale et Corse la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice, ainsi défini, et la somme de 10 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

de la construction irrégulière sous astreinte de 75 euros par jour passé un délai de six mois et la condamnation de Mme Y..., à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du

X..., en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au paiement de la somme de 304,90 euros ainsi qu'aux entiers dépens ; La Commune de Bourg Saint Andéol, employeur de la victime, demande

attaqué a condamné X... et Y... à payer à la fédération des chasseurs de la Haute-Savoie et à l'AICA (réserve Arve-Giffre), chacune, 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, et 1 500 francs en application

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sophie Y... à verser à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 5 000 francs en première instance et en appel par application

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 25-V de la loi