ans dont 1 an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de s'acquitter des sommes dues aux victimes, et de suivre une formation, en application de l'article 132-45, 1 et

27 “An application under Article 132 of the Federal Constitution for breach of the duty to decide (application against the administration’s failure to decide) can be lodged only when the highest authority

132-43 du code pénal, le condamné doit, au cours du délai d épreuve, satisfaire aux mesures de contrôle prévues par l article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l article 132

, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du

Y... en application des articles 132-51 du Code Pénal et 744-1 du code de procédure pénale, - a dit n'y avoir lieu à perception de frais, Vu l'appel interjeté contre ce jugement par Monsieur X...

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la règle du non-cumul des peines ; Attendu qu'en prononçant autant d'amendes que de contraventions, la cour d'appel a fait l'exacte application

Mohcine Y... sera condamné à trois ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, comportant l'obligation en application de l'article 132- 45 du code pénal

132-4 du Code pénal, 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole 7 à ladite Convention ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel

Et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 25 juin 2004 par le Tribunal Correctionnel de NANTES pour des faits identiques en application des articles 132-8 à 132-16 du Code

434-31 du Code pénal ; que les faits ayant entraîné la condamnation 3 ont été commis alors que les condamnations 1 et 2 étaient définitives ; que la confusion n'est donc pas possible en application. de

27 “An application under Article 132 of the Federal Constitution for breach of the duty to decide (application against the administration's failure to decide) can be lodged only when the highest authority

peines d'emprisonnement prononcées contre Mourad X... par jugements du tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône en date des 1er juin 1999 et 19 septembre 1999 ; "alors qu'aux termes de l'article 132

au prélèvement dont s'agit, justifié par sa condamnation prononcée pour des faits de violences ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

la loi du 29 juillet 1881 ; que, d'autre part, constitue un titre de procédure interruptif de la prescription la communication de pièces effectuée par remise de bordereaux visés par le greffier en application

3, 6, alinéa 1, 6, alinéa 3 b, 6, alinéa 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du protocole n° 7 à ladite Convention, défaut de base légale

Joseph et à Boniface X..., mais néanmoins propres à chacun d'eux, à savoir d'être l'un des auteurs principaux de l'infraction et d'avoir des antécédents judiciaires, la cour d'appel a fait l'exacte application

133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en