; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, qui est de droit en application des dispositions des articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile

que, par acte du 6 novembre 2002, la société Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Rives de Paris (la banque) s'est rendue caution de M.

de l'année précédente, sera déchue des intérêts échus, que toutefois, cette mesure est destinée à informer la caution, et la déchéance encourue ne saurait recevoir application lorsque la caution est gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION

articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'en application

P... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'application à la caution de la règle prévue de l'interruption de la prescription à compter de la déclaration de créance et de son extension jusqu'à

Y... et X..., associés et cogérants de la société à responsabilité limitée SECMA, se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci à l'égard de la société SOFIREC ; qu'en application d'une

de l'engagement de caution de M.

de l'engagement de caution de M.

Lapaix et Roger Plessy, le second représenté par le premier, sont intervenus à l'acte et se sont portés cautions solidaires de la société COTECHNIPP ; que, par arrêt, devenu irrévocable, rendu le 8 octobre

articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'en application

qualité de commerçants, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour constater la nature commerciale du cautionnement

du même article, refuser de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas corrélativement une dette supplémentaire de la société SOGATEX envers la banque entrant dans le champ d'application

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 26 February 2024   FIRST SECTION Application

et l'article 2314 par refus d'application ; 3°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier

, dans les conditions de l'acte du 14 avril 1989 tel que le cautionnement l'analyse, et donc sans mention de la clause de déchéance du terme ; qu'en énonçant que la Caisse "a déclaré, dans l'acte de cautionnement

En réponse, la SAS SAINT JACQUES maintient ses demandes en son assignation et y ajoutant : Juger que la SAS IL DON VITTORIO CENTRE est débitrice d'une obligation non sérieusement contestable en application

X... se soit porté lui-même caution des engagements souscrits par la société X...