(no.

demander l'annulation des décisions de licenciement que le maire avait prises le 30 novembre 1987 à l'encontre de chacun d'eux, a été faite par l'intermédiaire du greffe du tribunal administratif et non

par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit

On the other hand, the domestic authorities had in no way addressed the change in the police officers’ statements during the investigation, nor a discrepancy between the police officers’ submission and

. 4 and Article 1 of Protocol No. 12, and to declare the remainder of the applications inadmissible; the decision not to have the applicants’ names disclosed (Rule 47 § 4 of the Rules of Court); the decision

et de pratiques concertées, l'application non discriminatoire des critères d'agrément ne conditionne plus la licéité des systèmes de distribution sélective au regard de l'interdiction des ententes, que

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Dispositions de l'article 3 de la

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 21 de la loi n° 90-1067 du 28

LA NOTE DE GARANTIE TEMPORAIRE, CONCUE EN TERMES CLAIRS, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION

démontré que cette pratique nuisait au bon fonctionnement du marché et avait pour conséquence de porter atteinte de manière sensible à la concurrence, sans vérifier si cette pratique procédait d'une application

d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort d'une cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'application

prendre en charge ce traitement pour la période du 22 juillet 2011 au 18 avril 2012, l'arrêt retient que la caisse ne présente pas le fondement en droit de son argumentation selon laquelle, nonobstant l'application

None of the grounds cited therein is related to a claimant’s indigence. By rulings of 13 June 2006 (no.   272-О) and 7 February 2008 (no.

L'assuré fait le même grief au jugement alors « que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil

    In November 2003 the application was communicated to the Russian Government, which were requested at that time to submit a copy of investigation file no.   19112.

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile,

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXPLOITE A SAINT-BRIEUC UN SALON DE COIFFURE AVEC VENTE D'ARTICLES DE PARFUMERIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'ELLE ETAIT REDEVABLE EN APPLICATION

, par pure inadvertance, des dispositions de la convention collective relatives aux employés et non cadres, dont elle faisait partie, sans violer l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu