X... avait été définitivement tranché par la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les détenus, qui, selon l'article L.381

d'appel qui n'a exposé que la demande formée par M.

de la loyauté procédurale et des droits de la défense. 19.

exécutoire, sans rechercher si cette demande constituait l'accessoire de la demande principale de paiement de la créance et des intérêts découlant du contrat du 9 mars 1989, la cour d'appel n'a pas donné

incident de la société Elecor contre ce jugement entraînait l'irrecevabilité de l'appel principal des sociétés EFI et AIG, que le jugement entrepris avait notamment « rejeté le moyen de défense » formé

X... restait présent sur l'instance; que dès lors, en ne déclarant pas d'office irrecevable l'appel formé par M.

M..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

que des principes généraux du droit que la défense du prévenu doit être présentée avant les réquisitons du ministère public lorsque celui-ci est appelant; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

bien même la décision de la cour d'appel a un effet déclaratif, c'est à dire qu'elle n'a fait que constater un droit préexistant (et ne l'a donc pas créé), l'article R. 433-6 (devenu R 433-5) instaure

2014, devenue définitive en l'absence d'appel, le juge chargé du contrôle des expertises avait déclaré irrecevables les demandes formées par la société GDF Suez Energie Services, devenue Engie, en remplacement

sursis à statuer sur les appels en garantie en raison des poursuites pénales en cours et, statuant sur l'action principale, a déclaré M.

principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que la société Aviva vie, qui a formé le 12 mai 2015 un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 février 2015, était irrecevable

et du pourvoi incident formé par la société Glaxosmithkline : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que

de la société Eliott lors de la formation du contrat, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 5°/ que l'erreur sur la substance ne peut donner lieu à l'octroi de

formée par le salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de rappel de cette prime, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise

formée par le salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de rappel de cette prime, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise

formée par le salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de rappel de cette prime, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise