irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel-nullité.

condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité

suivant un état annexé à l'ordonnance et a rejeté la demande incidente du receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest (le receveur) relative au rang de sa créance ; que ce dernier a formé un appel

le 24 février 1995, avec la mention "sans observation du débiteur" ; que la société Sacap, faisant valoir que la forclusion de la déclaration était intervenue dans la première procédure, a formé un appel-nullité

de ce jugement, Mme O..., ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable faute de capacité à agir ; Mais attendu

Jean-Maxime X... auquel les opérations d'expertise avaient été étendues a relevé un appel-nullité à l'encontre de cette décision ; Attendu que la FDIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

ont formé des appels-nullité contre ce même jugement ; Attendu que les sociétés IBM France, France X... et IBM Corporation font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullité ainsi

Attendu que la société LiDL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Prodim

MC, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société SFGCMCA, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :

courir le délai de l'appel-nullité ; Et attendu qu'ayant constaté que l'appel-nullité avait été formé après l'expiration du délai d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du

Sur la recevabilité de l'appel-nullité : Vu l'article 545 du code de procédure civile Vu la jurisprudence sur l'excès de pouvoir du juge et la construction prétorienne sur « l'appel-nullité-restauré

X... a formé un nouvel appel, qualifié par lui d'appel-nullité ; Attendu que M.

décision, a relevé le Crédit foncier de France de la forclusion, l'invitant à réitérer sa déclaration de créance; que le liquidateur judiciaire des époux X... et de la SNC X... frères a interjeté appel-nullité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel- nullité, création jurisprudentielle, qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision dès lors que la voie de l'appel

X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ; Attendu que M.

.. a alors désigné un arbitre et que, sur sa demande, un président d'un tribunal a nommé l'arbitre que la société Knauf La Rhénane se refusait à désigner ; que la société Knauf La Rhénane a formé un appel-nullité

reprochant au juge de l'exécution d'avoir commis un excès de pouvoir en ordonnant l'exequatur de cette sentence a, le 18 juin 2010, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance d'exequatur, formé un appel-nullité

Nîmes" sans que soit indiqué que celle-ci agissait en sa qualité de représentant de la société ; qu'en se fondant, pour déclarer l'appel-nullité interjeté par Mme B... à titre personnel irrecevable, sur